Cessation d'activité

Chère Consœur, cher Confrère,

Vous avez informé le Conseil Départemental de Seine et Marne de l’Ordre des Médecins de ce que vous souhaitez prendre votre retraite. Cette demande doit nous parvenir au mieux avant votre cessation d’activité.

 

1-VOUS ETES MEDECIN SALARIE:
 

Il faut :
 

 Dès lors que vous êtes salarié par un ou plusieurs employeurs, vous relevez du régime général.

 Avertir les autres régimes de retraite auxquels vous pouvez prétendre, notamment en cas d’exercice multiple

 Avertir les impôts, les mutuelles… et l’ORDRE ! de la date effective de cessation de votre activité ou de demande de liquidation de vos droits sociaux.

 

2-VOUS ETES MEDECIN LIBERAL :
 

Il faut :
 

 Prendre attache avec la CARMF quelques mois avant la date prévue de la retraite pour obtenir le « dossier retraite ». Il contient « la déclaration de demande de retraite » que le CDOM de votre inscription devra signer pour être envoyé avec les autres pièces de votre dossier, par vos soins, à la CARMF (46 rue Saint-Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17, Site internet : www.carmf.fr n° 01.40.68.32.00.

 Prendre attache avec les autres régimes de retraite auxquels vous êtes ou avez été affiliés.

 Avertir la CPAM de la date de cessation d’activité : en cas de cessation définitive d’activité, les documents CERFA portant le nom du médecin seront tous détruits, le médecin pourra délivrer des ordonnances qu’à ses proches lors d’actes gratuits. (Les ordonnances bizones devraient pouvoir être conservées à condition de porter les mentions utiles). Cette action se fera directement par voie informatique, 15 jours avant la date effective de votre retraite, par le secrétariat de l’Ordre.

 Avertir l’URSSAF et remplir le formulaire P4PL.

 Avertir les impôts, les mutuelles, les patients, L’Ordre.

 S’assurer du respect des obligations contractuelles et/ou statutaires qui ont régies votre activité (SCM, SCI, Bail, associés).

 Respecter les obligations du médecin employeur vis-à-vis de ses employés.
 

3-Vis-à-vis de l’Ordre :
 

Il faut :
 

 Nous faire parvenir par écrit votre déclaration de liquidation des droits sociaux et/ou de cessation d’activité dans le trimestre précédant la date prévue. Un accusé de réception vous sera adressé dès réception.

 Nous préciser alors si vous souhaitez :

-Ne pas maintenir votre inscription au tableau de l’Ordre :
 

Cette inscription est non obligatoire mais son absence vous interdira tout exercice de la médecine, y compris pour votre famille ou vos proches. C’est une radiation volontaire qui devra se faire par écrit. Vous pouvez cependant à tout moment demander d’être à nouveau inscrit à un tableau de l’Ordre. Le Conseil Départemental recevant la demande vérifiera le maintien de votre compétence et les conditions usuelles de moralité.
 

-Maintenir votre inscription au tableau de l’Ordre :

 1-Et devenir retraité inactif :

vous paierez une cotisation retraitée au CDOM de votre choix, aurez l’autorisation de prescrire pour votre famille (conjoint, enfants et petits-enfants, ascendants des deux époux, frères et sœurs des deux époux et « gens de maison ») sur des ordonnances non sécurisées portant votre nom, prénom, adresse personnelle, numéro RPPS (il n’existe plus de numéro ADELI à la retraite) et la notion « acte gratuit » (qui n’est plus obligatoire mais souvent exigée par les pharmacies).

La prescription de stupéfiants ou autres substances soumises à prescription sécurisée restera possible pour les personnes autorisées et se fera sur les anciennes ordonnances, à condition de les modifier, ou sur de nouvelles obtenues auprès de fournisseurs agrées. L’Ordre tient à jour la liste des imprimeurs fournissant de telles ordonnances.

La transmission de vos prescriptions se fera par le pharmacien à la CPAM grâce à un identifiant réservé aux médecins retraités par département et fourni par celle-ci aux pharmaciens afin d'obtenir pour les patients les remboursements des prescriptions pharmaceutiques.

Vous pourrez rester votre propre médecin traitant ou devenir celui de vos proches.

Vous pourrez exercer gratuitement à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou sur réquisition.

 La rédaction d’arrêts de travail ou certificat médical ne sera plus de mise.
 

2-Et devenir médecin ayant liquidé ses droits sociaux à la retraite et restant actif :

-Votre activité pourra se faire en tant que salarié, vacataire : il vous faut nous en avertir et nous adresser le contrat.

-Votre activité pourra se faire en tant que remplaçant d’un confrère installé : le médecin remplacé devra en faire la demande au conseil de l’Ordre de son inscription et nous adresser le contrat avant chaque période de remplacement envisagé. Vous exercerez avec le statut de remplaçant : vos ordonnances, le choix du secteur conventionnel seront celles du médecin remplacé, vous ne pourrez devenir le médecin traitant des patients et ne pourrez remplacer un médecin désigné qu’à la hauteur de deux demi-journées par semaine ou pendant une absence prolongée. Il vous est autorisé le remplacement de plusieurs médecins.

-Votre activité pourra se faire en tant que médecin libéral : il vous faut nous adresser votre bail professionnel et les éventuels contrats que vous aurez à signer pour exercer. Votre exercice pourra se faire à temps partiel  ou à temps plein dans les mêmes conditions que votre exercice précédent votre retraite. Ce peut être le maintien de votre activité antérieure en ayant liquidé vos droits sociaux à la retraite.

=>Dans ces trois cas, vous serez redevable d’une cotisation pleine et entière au CDOM au tableau duquel vous serez inscrit.
 

 DANS TOUS LES CAS, il est conseillé de conserver une assurance en RCP avec aide juridique :

            -OBLIGATOIRE si vous conservez une activité en nom propre, y compris de remplaçant.

-afin de pouvoir être couvert et aidé en cas de litiges pouvant intervenir dans le cadre d’un exercice exceptionnel : urgence ou réquisition, en tant que citoyen lié par l’obligation de porter secours, voire dans le soin donné aux proches.
 

La gestion des dossiers médicaux est OBLIGATOIRE :

En tant que médecin, vous êtes responsable du devenir des dossiers médicaux de chacun de vos patients. Nous vous conseillons donc fortement d’avertir ces derniers de votre départ et de rendre à chacun des patients vus, le dossier médical qui leur appartient afin que la continuité des soins soit possible. Il contiendra les données médicales du patient excluant toutes notes personnelles ou concernant des tiers et sera remis soit en mains propres, soit par courrier en RAR à l’intention exclusive du patient destinataire de son dossier. Il est conseillé de conserver le reçu de la remise du dossier et une copie de ce dernier (ou l’original) afin d’assurer éventuellement votre défense si besoin était.

Un médecin doit en assurer la conservation s’il ne les a pas donnés. L’Ordre recommande de garder les dossiers pendant 20 ans.

Pour cette conservation, il est possible :

- de les donner à votre successeur ou un médecin installé qui acceptera de les conserver et les rendre aux patients en demande,

- de les garder à votre domicile, mais en cas de décès, la responsabilité de leur devenir reviendra à vos ayant-droits, lesquels n’ayant pas pour autant le droit d’accéder à leur contenu !

- ou de les confier à une société d’archivage agréée.

En attendant votre retour, nous restons, chère Consœur, cher Confrère, à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.