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FIN DE LA CRISE SANITAIRE
Chères Consœurs, Chers Confrères,
L’état d’urgence sanitaire a donc pris fin. Le pays, en dehors de la Guyane et de Mayotte, est depuis le 10 juillet 2020 en situation de fin d’une crise sanitaire qui aura été appliquée 16 semaines sur l’ensemble du territoire national.
Qu’en est-il des mesures gouvernementales ?
- Malgré la prise en compte de la fin de la crise sanitaire, il reste une période de quatre mois allant au 30 octobre 2020 durant laquelle le Premier Ministre est autorisé à prendre toute mesure nécessaire au regard de l’évolution de l’épidémie.
Il peut ainsi règlementer par décret :
• La circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (port du masque...) ;
• L’ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion (mesures barrière...) ;
• Les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics.
• Il peut également imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion entre la métropole et les départements d'outre-mer et entre les départements d'outre-mer. Les passagers en provenance d’une collectivité d’outre-mer où ne circule pas le virus en sont dispensés.
Depuis le 11 juillet 2020, les autres dispositions de l’état d’urgence sanitaire cessent mais en cas de résurgence forte de l’épidémie, le gouvernement peut toujours déclarer l'état d'urgence sanitaire dans d'autres territoires que la Guyane et Mayotte, et ce jusqu'au 1er avril 2021, même si un confinement généralisé de toute la population ne peut plus être ordonné.
- Les Préfets peuvent être amenés à prendre des mesures d’application au sein de leur territoire en allégeant les mesures nationales si les circonstances locales le permettent ou, à l'inverse, en les renforçant en cas d'apparition de clusters. Ils peuvent également fermer, au cas par cas, des établissements ne respectant pas les mesures barrières et les règles d’accès fixées par décret.
- Toutefois, comme durant l'état d'urgence sanitaire, le Parlement est informé sans délai des mesures prises par le gouvernement et peut demander toute information complémentaire afin de les contrôler et de les évaluer, toutes ces mesures pouvant faire l'objet d'un référé devant le juge administratif.
- Par ailleurs, sur amendement des députés, le Conseil scientifique est maintenu pendant ce régime transitoire.
PERMANENCE D'AIDE A L'INSTALLATION EN SEINE ET MARNE
Vous êtes médecin et vous avez un projet d’installation
en Seine et Marne ?
Vous souhaitez bénéficier de conseils
professionnels et administratifs ?
Il suffit de aux permanences qui sont organisées par le Conseil Départemental de Seine et Marne de l’Ordre des médecins en partenariat avec les autres acteurs de santé du Département en cliquant sur le bouton ci-dessous.
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La "cotisation" pour le dialogue social
L’automne dernier a été marqué, dans toutes les régions, par le début de l’installation des commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales (CPR-PL). Les CPR PL ont été instaurées par l’accord national sur le développement du dialogue social et du paritarisme, étendu le 27 décembre 2017 aux professions libérales.
Cette contribution a pour but de financer des commissions paritaires régionales de professions libérales qui ont vocation de renforcer le dialogue social.
En complément du guide pratique téléchargeable, destiné à vous accompagner dans la maîtrise de votre e-réputation, cet outil interactif vous donnera des orientations dans vos démarches pour les deux situations suivantes :
- création à votre insu d’une fiche professionnelle à votre nom sur Google ou sur des sites spécialisés,
- publication d’avis ou propos sur internet (Google ou tout autre site internet) qui vous semblent injustifiés ou exagérés.
Débat public "Ma santé 2022 : des paroles aux actes"
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a réuni l’ensemble des acteurs du système de santé lors d’un grand débat public intitulé Ma santé 2022 : des paroles aux actes pour échanger ensemble sur l’avenir de notre système de santé et notamment sur la loi à venir et sa mise en oeuvre.
Trois thématiques qui structurent, à ce jour, le projet de loi : la formation, l’organisation de l’offre de soins dans les territoires et le numérique en santé ont été abordées ainsi qu'un quatrième volet dont le ministère des Solidarités et de la Santé ne s’est jusqu’à présent pas saisi, celui de la démocratie sanitaire.