La "cotisation" pour le dialogue social

L’automne dernier a été marqué, dans toutes les régions, par le début de l’installation des commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales (CPR-PL). Les CPR PL ont été instaurées par l’accord national sur le développement du dialogue social et du paritarisme, étendu le 27 décembre 2017 aux professions libérales.

Cette contribution a pour but de financer des commissions paritaires régionales de professions libérales qui ont vocation de renforcer le dialogue social. Les employeurs libéraux et leurs salariés vont pouvoirs bénéficier d’une structure d’appui et de soutien, pilotée par leurs pairs, pour répondre à leurs besoins sur le dialogue social, notamment sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables (emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, etc…) à l’aune des spécificités de chaque région.

Pour animer ce dispositif, une cotisation annuelle et obligatoire de 0,04 % de la masse salariale de l’entreprise a été prévue, soit en moyenne 9 € par salarié par an. C’est l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL) qui a été désignée pour gérer et contrôler l’utilisation de cette cotisation.

Pour les entreprises de moins de six salariés, la cotisation était exigible au premier trimestre 2019. Pour les entreprises de plus de six salariés, un acompte devait être payé avant le 14 juillet 2018.

site : www.adspl.fr