Payer ma cotisation

COTISATION ORDINALE 2022

La cotisation ordinale doit être versée avant le 31 Mars 2022 (Loi du 21/07/2009)

Lors de la session budgétaire du 13 Décembre 2018, le CNOM a fixé les montants suivants :

Cotisation dont sont redevables tous les médecins dont l’inscription au tableau est obligatoire pour l’exercice de leur profession, et tous ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une collectivité locale sont appelés à exercer la médecine dans l’exercice de leur fonction. Son montant est fixé en fonction de l’activité du médecin au 1^er Janvier de l’année concernée.

• Article L.4112-6, L'inscription à un tableau de l'ordre ne s'applique pas aux médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées. Elle ne s'applique pas non plus aux médecins qui ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine (Activité administrative exclusivement). Toutefois, s’ils souhaitent s’inscrire et ainsi bénéficier de la possibilité de prescrire à leur famille ils sont redevables d’une cotisation pleine.

Cotisation dont sont redevables les médecins retraités n’ayant plus aucune activité médicale rémunérée (prescription réduite à lui-même et à sa famille proche). Toute autre activité salariée, libérale ou de conseil (assurances…) est une activité médicale rémunérée imposant une cotisation entière.

La cotisation des sociétés vient en sus de la cotisation individuelle de chaque praticien et est à régler indépendamment de celle-ci.

Les médecins, non retraités, sans exercice mais désirant être inscrits sont redevables d’une ½ cotisation.

EXONERATIONS EXCEPTIONNELLES :

En cas de difficultés financières, il est vivement conseillé de demander au Conseil une entraide, par le moyen d’une lettre motivée et documentée adressée au Trésorier qui soumettra son avis au Conseil. Pour cela les justificatifs suivants seront demandés : dernier avis d’imposition, déclaration 2035 et 2042 pour les libéraux et toutes pièces justifiant des difficultés financières, sachant que toutes les ressources prises en compte dans la demande seront celles du foyer fiscal.
 

MODES de REGLEMENT :

• Par Carte Bancaire sur le site du CNOM : www.conseil-national.medecin.fr
• En cas d'impossibilité de réglement en ligne, vous pourrez régler par chèque bancaire à l’ordre du CDOM 77, adressé au Conseil Départemental ou payé sur place (uniquement en espèces ou par chèque).