La fin de vie
La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 a renforcé le droit des malades et sécurisé l’exercice de la médecine dans les situations délicates de la fin de vie. La nouvelle loi fin de vie, dite Claeys-Leonetti, a été adoptée le 27 janvier 2016 et reprend certains grands principes de la loi de 2005 :
- la possibilité de ne pas entreprendre ou d’interrompre investigations et traitements- Le fait de ne pas s’obstiner déraisonnablement- le droit d’utiliser des antalgiques à doses suffisantes en toute fin de vie pour soulager la souffrance, quand bien même ils écourteraient ce qu’il reste de vie.Parallèlement, la nouvelle loi renforce le rôle et la place du patient dans les décisions.
Rédiger ses directives anticipées
La loi d’avril 2005 – dite loi Leonetti - renforce le droit des malades en de vie. Elle prévoit notamment que toute personne majeure puisse rédiger des directives anticipées concernant les conditions de limitation ou d’arrêt d’un traitement ou la prolongation artificielle de la vie. Dans ces instructions, la personne indique quelle conduite tenir si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté (article L.1111-11 du code de la santé publique).
Pour établir ses directives anticipées, il suffit d’indiquer, par écrit, ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance, et d'indiquer ses souhaits. Le document doit être daté et signé.
Ces directives sont conservées dans le dossier tenu par le médecin choisi par la personne ou dans le dossier médical en établissement de santé. Elles peuvent être aussi conservées par leur auteur, remises à la personne de confiance ou à un proche.
Voir aussi :
Articles L.1111-6 et L.1111-11 du code de la santé publique
Rapport du CNOM sur les directives anticipées (2015)
Page jurispratique dans le Bulletin spécial droits des patients (2011)
La personne de confiance / Dr. Irène Kahn-Bensaude - octobre 2010
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