ACTIVITE EN SITES MULTIPLES

LES SITES DISTINCTS LIBERAUX en NOM PROPRE selon les dispositions article R.4127-85 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2019-511 du 23 Mai 2019 :

Nous vous remercions de nous faire parvenir :

-          Le questionnaire complété, daté et signé et d'indiquer explicitement qui assure la continuité des soins pour vos patients en cas d'urgence sur le site sollicité ainsi que sur tous les sites où vous exercez.

-          Le contrat qui vous lie au site distinct (contrat de travail ….)

Le délai de deux mois au terme duquel l'ouverture de votre site distinct sera considérée, en l’absence d’opposition de notre part dans l’intervalle, comme implicitement acceptée ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception de l’ensemble de ces informations/pièces.

A l’issue de ce délai de deux mois, le Conseil départemental pourra, si vous lui en faites la demande, vous délivrer un document écrit attestant de sa non opposition à l'ouverture de votre site distinct.

Nous vous rappelons que vous devez déclarer cette nouvelle activité auprès de votre Assurance en RCP.
 

descriptionQUESTIONNAIRE EN NOM PROPRE

LES SITES DISTINCTS DE SEL selon les dispositions article R. R.4113-23 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2019-511 du 23 Mai 2019 :

Nous vous remercions de nous adresser :

-          Le questionnaire complété, daté et signé et indiquer explicitement indiquer explicitement qui assure la continuité des soins pour vos patients en cas d'urgence sur le site sollicité ainsi que sur tous les sites où vous exercez.

-          Le contrat qui vous lie au site distinct (contrat de travail ….)

-          P.V. de SELARL indiquant l’intégration d’un nouveau site

-          Statuts modifiés

-          Un extrait KBIS sera sollicité une fois le site accordé

Le délai de deux mois au terme duquel l'ouverture de votre site distinct sera considérée, en l’absence d’opposition de notre part dans l’intervalle, comme implicitement acceptée ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception de l’ensemble de ces informations/pièces.

A l’issue de ce délai de deux mois, le Conseil départemental pourra, si vous lui en faites la demande, vous délivrer un document écrit attestant de sa non opposition à l'ouverture de votre site distinct.

Nous vous rappelons que vous devez déclarer cette nouvelle activité auprès de votre Assurance en RCP.

descriptionQUESTIONNAIRE CNOM