Signalement
COMMENT AGIR QUAND LA SITUATION D’UN MINEUR VOUS POSE QUESTION ?
En tant que professionnel de santé, il est n’est pas rare que vous rencontriez une situation d’un mineur qui vous pose question. Quelle conduite à tenir envisager ?
1- Engager le dialogue avec les parents ou tuteur de l’autorité parentale :
Il s’agit en priorité d’essayer de sensibiliser et faire prendre conscience de la situation aux titulaires de l’autorité parentale et de mobiliser les ressources familiales ou de l’environnement familial afin que la situation de l’enfant évolue. Il faut exploiter tout ce qui peut être échangé et engagé au préalable à une information préoccupante qui, si elle devenait nécessaire, aura été ainsi annoncée. Ceci est valable en dehors d’infractions pénales (atteintes sexuelles, maltraitance) qui supposent un signalement aux autorités judiciaires (appeler le 17 en cas de danger immédiat) et qui ne doivent pas faire l’objet d’une information à l’auteur supposé.
Si les ressources familiales de l’enfant sont mobilisables et demandeuses : se mettre en relation avec la maison départementale des solidarités (MDS). Il y a en a 14 dans le département, le médecin ou le tuteur de l’autorité parentale le plus motivé pourra contacter la plus proche de son domicile. Si les ressources familiales de l’enfant ne sont pas ou sont insuffisamment mobilisables : le professionnel de santé est en droit de transmettre une information préoccupante (IP).
Transmettre une information préoccupante (IP) peut concerner tous les professionnels de santé :
On définit comme Information Préoccupante, tout élément d’information, y compris médicale, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisse avoir besoin d’aide, c'est-à-dire dont « la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être et/ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être ».
Ecrire et transmettre une IP n’est pas facile, dans tous les cas il faut savoir :
2- Ne pas rester seul et se concerter avec des pairs ou des professionnels :
Le doute est légitime, des professionnels de ces situations sont à votre écoute pour vous aider à prendre les bonnes décisions.
CRIP 77 (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) : 01 64 14 77 44
Le CDOM 77 – Tél. 01 64 52 15 45 ou le CNOM – Tél. 01 53 89 32 00
119 - Maison Départementale des Solidarités (prioritairement lorsque la famille est demandeuse d’aide et en l’absence d’élément à caractère pénal) : il en existe 14 sur le territoire du département. Cf. tableau ci-après.
3- Ne pas craindre de trahir le secret médical :
Le département de Seine et Marne a élaboré une charte du partage de l’information nominative dont le CDOM 77 par l’intermédiaire de son Président est signataire (27 janvier 2014).
=> Le partage d’informations est autorisé dans le but d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Toute personne exerçant l’autorité parentale en est préalablement informée selon des modalités adaptées sauf si cette information est contraire aux intérêts de l’enfant. Dans ce contexte, le signalement d’un mineur aux autorités compétentes et la communication d’informations nominatives, dès lors que réalisés dans les conditions prévues en référence à l’article 15 de la loi du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et l’article L226-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ne peut entrainer de sanctions civiles, pénales ou disciplinaires de l’auteur, tant que ce dernier est de bonne foi (art 226-14 du CP modifié par la loi du 5 novembre 2015 définissant des exceptions à l’article 226-13 du même Code)..
4- Ne pas craindre les représailles de la famille :
L’information préalable à la transmission d’une IP aux parents ou tuteur de l’autorité parentale est prévue par la loi. Il s’agit que le professionnel qui la rédige les prévienne de la rédaction d’une IP, et leur soumette le contenu de l’écrit sauf si cette information est contraire aux intérêts de l’enfant (risque de représailles contre l’enfant, entrave au déroulement d’une enquête judiciaire). Cependant, les parents ou tuteurs ne peuvent s’opposer à la rédaction et l’envoi d’une IP. L’accord du mineur n’est pas nécessaire pour faire une IP.
En cas de doute, contacter la CRIP 77 au 01 64 14 77 44 ou la MDS la plus proche du lieu de domicile de l’enfant : cf. tableau ci-après, afin d’évaluer la situation et élaborer l’attitude adéquate à avoir, ou le 119 en cas de fermeture de ces services.
COORDONNEES
Penser à toujours donner ses coordonnées professionnelles et celles du mineur concerné afin de pouvoir gérer l’IP !
CRIP Lundi au vendredi 9h-17h Tel : 01 64 14 77 44 (conseils techniques)
crip77 @departement77.fr
Adresse : Département de Seine et Marne DGAS/DPEAF/CRIP77- CS 50377-77010 Melun cedex
Les Maisons départementales des solidarités :
- Chelles 01 64 26 51 00
- Coulommiers 01 64 75 58 00
- Fontainebleau 01 60 70 78 00
- Lagny 01 64 12 43 30
- Meaux 01 64 36 42 00
- Melun-Val de Seine 01 64 10 62 40
- Mitry-Mory 01 60 21 29 00
- Montereau 01 60 57 22 06
- Nemours 01 60 55 20 09 –
- Noisiel 01 69 67 44 12
- Provins 01 60 52 51 00
- Roissy 01 64 43 20 00
- Sénart 01 64 13 21 30
- Tournan 01 64 25 07 00
- Parquet de Meaux : Par courriel à l’adresse : mineurs.pr.tj-meaux@justice.fr , copie à violence-conjugale.pr.tj-meaux@justice.fr Tél. 01.74.60.69.69 ouvert 7/7, 24h/24
- Parquet du tribunal judiciaire de Melun :
du lundi au vendredi : permanence.req.pr.tj-melun@justice.fr - Tél. 01 80 39 63 10
- Parquet du tribunal judiciaire de Fontainebleau : du lundi au vendredi et chaque week-end et jours fériés : perm-flag.tj-fontainebleau@justice.fr
Conseil départemental de Seine-et-Marne de l’Ordre des médecins - Tél. 01 64 52 15 45
Mail : cd.77@ordre.medecin.fr
CNOM - Tél. 01 53 89 32 00 Mail : conseil-national@ordre.medecin.fr
Vous avez décidé de rédiger une information préoccupante.
5- Comment écrire et transmettre une information préoccupante :
En se référant au protocole départemental et à une procédure parfois interne quand elle existe, qu’il faut respecter et rendre accessible à tous les professionnels du service. Par un écrit et/ou un certificat médical signé et daté, contenant des données factuelles dénuées de jugement ou d’interprétation et strictement limitées à ce qui met l’enfant en situation de risque (apporter les éléments de contexte nécessaires à une prise de décision). Il est recommandé de préciser ce qui a déjà été mis en place et ses effets, la reconnaissance ou le déni de la famille quant aux difficultés de l’enfant et l’existence ou non d’une adhésion de la famille pour une aide extérieure. En nommant l’enfant et sa famille et en donnant leurs coordonnées, en donnant le lieu où se trouve l’enfant et jusqu’à quand au moment de votre écrit. Sans oublier de donner ses coordonnées professionnelles afin d’être joignable par l’organisme de recueil de votre IP, pour que le traitement le plus adapté soit effectué le plus rapidement possible après recueil de précisions auprès de vos services le cas échéant. Si urgence : par mail : crip77@departement77.fr Si pas de notion d’urgence : par mail : crip77@departement77.fr ou courrier postal : département de Seine et Marne, DGAS/DPEAF/CRIP77, CS50377, 77010 Melun Cedex En cas de doute, contacter la CRIP77 : 01 64 14 77 44 ou la MDS la plus proche du lieu de domicile de l'enfant ; cf. le 119 en cas de fermeture de ces service.6- A qui transmettre une information préoccupante :
Dans l’ordre de priorité suivant :
1- A la CRIP (cellule de recueil des IP) : 01 61 14 77 44, selon les modalités définies dans le cadre du protocole du 08 décembre 2009 dont le CDOM77 est signataire.
La CRIP est un service départemental chargé du recueil, du traitement et qui décide des suites données à une IP. Ce service est considéré comme multidisciplinaire car il fait intervenir des compétences techniques, administratives et médicales lorsque nécessaire.
La CRIP est joignable du lundi au vendredi de 9 h à 17 h et gère les urgences déclarées avant 16 h.
Ses actions : Elle écoute et oriente, échange sur les problématiques pour apporter la meilleure réponse possible au professionnel qui le sollicite.
Ses actions :
- Elle recueille les informations préoccupantes et en garantit le traitement immédiat.
- En effectuant une analyse de la situation d’un mineur et en préconisant les actions de protection ou d’aide dont le mineur ou sa famille peut bénéficier. Le délai d’évaluation est fixé à un mois pour les mineurs de moins de trois ans et à 3 mois pour les autres situations.
- En faisant le lien avec les services compétents (Parquet, travailleurs sociaux) sans délai en cas de danger imminent ou d’infraction pénale (violences sur l’enfant, nécessité d’une mesure de protection).
- En faisant ensuite un retour informatif aux professionnels du devenir des informations préoccupantes qu’il a transmis.
2- Au Procureur de Meaux, courriel : mineurs.pr.tgi-meaux@justice.fr ou de Melun, mineurs.pr.tgimelun@justice.fr.
Il recueille les informations préoccupantes qui relèvent de sa compétence (infractions pénales ou au titre de l’assistance éducative si la situation ne peut être résolue par une aide administrative) à toute heure en cas de péril ou en dehors des horaires de fonctionnement de la CRIP.
- Il recueille les informations préoccupantes qui relèvent de sa compétence (infractions pénales ou au titre de l’assistance éducative si la situation ne peut être résolue par une aide administrative) à toute heure en cas de péril ou en dehors des horaires de fonctionnement de la CRIP.
- Il renvoie à la CRIP sans les traiter, les IP qui lui auraient été transmises directement (sauf si traitement pénal à faire en parallèle ou situation particulièrement grave ou urgente)
- Il ne fait pas de retour informatif vers les professionnels à l’origine de l’IP.
3- Au N° 119 : Il recueille les IP et est à l’écoute des professionnels à toute heure. Il transmet les IP à la CRIP du département compétent, sans les traiter. Il ne fait pas de retour informatif à ceux qui sont à l’origine de l’IP.
4- Au N° 17 : en cas d’urgence, lors d’infraction pénale ou en cas de péril pour l’enfant (lien sera fait par les services d’urgence avec le Procureur, qui fera le lien avec la CRIP le cas échéant…)
La maltraitance
La maltraitance peut se définir comme tout acte ou comportement physique ou verbal nuisant au bien-être, à l’épanouissement et au développement de la personne.
Maltraiter, c’est porter atteinte à la personne dans son identité, dans son intimité ou dans son corps.
On entend par maltraitance infantile toute violence physique, psychique, toute atteinte sexuelle, toute cruauté mentale, toute négligence ayant des conséquences préjudiciables sur l'état de santé et, pour un enfant, sur son développement physique et psychologique.
Les moyens d’action du médecin diffèrent selon qu’il est confronté à une maltraitance concernant une personne mineure ou majeure qui n’est pas en mesure de se protéger et une personne majeure.
Signalement des situations de personnes majeures vulnérables
Lorsque la victime des sévices et ou de privations est une personne majeure vulnérable, c’est-à-dire qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, le médecin peut procéder à un signalement au procureur sans qu’il soit besoin de recueillir l’accord de la personne.
Le fait d’être âgé ou handicapé ne suffit pas à établir qu’une personne est vulnérable: l’âge ou le handicap et leurs conséquences physiques ou psychiques doivent empêcher, ou avoir empêché, la victime majeure de se protéger.
Le médecin ne doit pas mettre lui-même un tiers en cause et retranscrire entre guillemets les paroles exactes de la personne.
Si le médecin signale de bonne foi au Procureur une maltraitance constatée ou présumée, sa responsabilité ne pourra pas être engagée devant la juridiction disciplinaire, la juridiction civile ou pénale (article 226-14 du code pénal).
Attention : Les sévices constatés sur des personnes majeures qui ne sont pas en mesure de se protéger sont à signaler au Procureur de la République uniquement. Vous pouvez utiliser le modèle de signalement
Signalement des situations de personnes majeures
Le signalement au procureur de la République
Face à une personne majeure victime de sévices, le médecin peut procéder, avec son accord, à un signalement au procureur de la République.
Il ne doit pas mettre lui-même un tiers en cause et retranscrire entre guillemets les paroles exactes de la personne.
Si le médecin signale de bonne foi au Procureur une maltraitance constatée ou présumée, avec le consentement de la victime majeure, sa responsabilité ne pourra pas être engagée devant la juridiction disciplinaire, la juridiction civile ou pénale (article 226-14 du code pénal).
Attention : Les sévices constatés sur personne majeure sont à signaler au Procureur de la République uniquement.
Le certificat médical initial en cas de violences sur personne majeure
L’établissement du certificat médical fait partie des missions du médecin.
Lorsqu’il est sollicité, le médecin ne peut se soustraire à une demande d’établissement de certificat médical émanant d’une personne victime de violences. Le médecin remet l’original du certificat directement à la victime personne examinée, et en aucun cas à un tiers (le conjoint est un tiers). Il en conserve un double dans le dossier.
Le certificat doit être parfaitement objectif. Il relate les constatations faites par le médecin. Il ne doit pas affirmer ce qui n'est que probable, il ne doit pas comporter d'omissions dénaturant les faits.
En rédigeant ce certificat médical en cas de violences, le médecin contribue à accompagner la victime dans ses démarches.
Au-delà du certificat médical, le médecin doit délivrer un certain nombre de conseils et d’informations notamment :
- affirmer clairement que les violences sont interdites par la loi et que les actes de violence relèvent de la seule responsabilité de son auteur ;
- conseiller à la personne de se rendre, en cas d’urgence, dans les locaux des services de police ou de gendarmerie, ou encore d’appeler le 17 qui permet de joindre ces services (ou le 112 d’un téléphone portable) ;
- inviter la victime à appeler le 3919 (Violences femmes info), numéro gratuit d’écoute et d’information anonyme et qui n’est pas repérable sur les factures et les téléphones;
- informer la personne de l’existence d’associations d’aide aux victimes ;
- informer la personne de la possibilité de porter plainte ;
- évaluer le danger : présence d’arme, menace de mort, tentative de strangulation, idée suicidaire
- proposer une nouvelle consultation dans un délai court.
Le site internet http://stop-violences-femmes.gouv.fr/ peut également être consulté.
Signalement des situations de mineurs
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a confié au président du conseil départemental (ex- Conseil général) la charge du recueil et du traitement de l’ensemble des informations préoccupantes concernant des mineurs. Pour ce faire, des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP), placées sous l’autorité du président du conseil départemental, centralisent le recueil de ces informations, pour que la situation du mineur concerné soit évaluée par les services du conseil départemental et que ceux-ci mettent en œuvre les actions relevant de leur compétence.
En cas d’urgence, notamment en présence de sévices commis sur un mineur, le médecin doit aviser directement le procureur de la République pour que soient prises sans tarder les mesures adéquates de protection du mineur.
La transmission d’une information préoccupante à la Cellule de Recueil et d'Information des Informations Préoccupantes (CRIP)
L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du Conseil départemental sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur :
- Soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur soient considérées être en danger ou en risque de danger ;
- Soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient considérées être gravement compromises ou en risque de l'être.
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier (art. R226-2-2 CASF).
Dans le cadre de la transmission d'informations, le médecin porte à la connaissance de la cellule ses préoccupations/inquiétudes.
Le médecin peut transmettre les informations par téléphone au médecin de la CRIP ou lui adresser un courrier (et non un certificat médical).
Il doit faire preuve de prudence et de circonspection dans sa transmission : il porte à la connaissance de la cellule les éléments, y compris d’ordre médical, qui lui font craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger ou de risque de danger.
Le dernier paragraphe de l'article 226-14 du code pénal dispose que si le médecin transmet de bonne foi des informations préoccupantes à la CRIP, sa responsabilité ne pourra pas être engagée devant la juridiction disciplinaire, la juridiction civile ou pénale.
Les représentants légaux du mineur (parents, personne exerçant l’autorité parentale, tuteur) doivent être informés de cette transmission, sauf si cela est contraire à l'intérêt du mineur.
Attention : les informations préoccupantes ne peuvent être transmises qu’à la CRIP et non aux parents ou à des tiers (enseignants, directeur d’établissement, rectorat, etc.).
La CRIP a pour rôle d'évaluer toutes les informations dont elle est destinataire. Elle peut :
- soit mettre en route une action médico-sociale,
- soit décider d'une mesure de protection de l'enfant,
- soit signaler elle-même les faits au procureur de la République.
Le signalement au procureur de la République
Lorsque le médecin constate sur un mineur des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique, et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, il procède à un signalement au procureur de la République (article 226-14 code pénal).
La Haute autorité de santé (HAS) a publié une fiche mémo pour repérer la maltraitance chez un enfant.
Le médecin doit signaler directement au Procureur (joignable 24h sur 24), éventuellement dans l'urgence par téléphone et document écrit à suivre, dès qu'il estime que les faits dont il a été témoin, ou qui lui ont été rapportés, revêtent un caractère de gravité. Il doit utiliser ce « modèle de signalement »et le remplir uniquement en fonction de ce qu'il a lui-même constaté.
Le médecin ne doit pas mettre lui-même un tiers en cause et retranscrire entre guillemets les paroles exactes du mineur ou de la personne l’accompagnant.
Devant une situation grave ou urgente, l’Ordre des médecins préconise lesignalement au Procureur avec, éventuellement, double à la CRIP.
Si le médecin signale de bonne foi au Procureur une maltraitance constatée ou présumée, sa responsabilité ne pourra pas être engagée devant la juridiction disciplinaire, la juridiction civile ou pénale (article 226-14 du code pénal).
Attention : un signalement ne doit être adressé qu’au procureur de la République ou à la CRIP et non aux parents ou aux tiers (enseignants, directeur d’établissement, rectorat, etc.).
Il appartient au Procureur, destinataire du signalement, de déterminer les mesures qui doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant.